L'indemnisation des accidents médicaux
Source | CAHIERS HOSPITALIERS (n°181) |
Auteur(s) : | FLAVIN Patrick |
Année de publication : | 2002 |
Pages : | 31-34 |
Mots-clés : | ACCIDENT ; ASSURANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; |
Résumé : | Le titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades est consacré à la réparation des risques sanitaires. Il précise le régime d'indemnisation des accidents médicaux, organise une procédure d'indemnisation spécifique et instaure une obligation d'assurance pour les professionnels et les établissements de santé. |