JOURNAL OFFICIEL, 78. - 2015-04-02
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/04/2015 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
DELIT ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
PUBLICITE ;
SANCTION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Complétant la section 6 du chapitre cinquième du titre troisième du livre quatrième (par les articles R. 1435-38 et R. 1435-39) et la section 2 du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième de la cinquième partie de la première partie[...]