JOURNAL OFFICIEL, 197. - 2008-08-24
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/08/2008 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ;
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT SOCIAL ;
INFORMATION ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
POLITIQUE SOCIALE ;
STATISTIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Insertion d'articles dans la partie réglementaire du Code de l'action sociale et des familles, concernant la gestion, la transmission et l'exploitation de données individuelles relatives aux caractéristiques des personnes handicapées