JOURNAL OFFICIEL, 42. - 2015-02-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/02/2015 |
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ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESIDENCE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ETRANGER ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PAYS ETRANGER ;
PRESTATION FAMILIALE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIME ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant l'article D. 512-3 du code de la sécurité sociale, le présent décret exclut les primes de naissance et d'adoption de la base de calcul de l'allocation différentielle (définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale) versée[...]
MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ;
ACCES AUX SOINS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONTRACTUALISATION ;
CRITERE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXCLUSION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
GEOGRAPHIE ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
OFFRE DE SOINS ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
SANTE PUBLIQUE ;
SPECIFICITE ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
SANTE ;
Ajoutant l'article R. 162-42-7-1 dans le code de la sécurité sociale, le présent décret détermine les critères d'éligibilité des établissements de santé isolés géographiquement au financement dérogatoire (dont ils bénéficient en raison justement[...]