JOURNAL OFFICIEL, 231. - 2010-10-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/10/2010 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTRACTUALISATION ;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EVALUATION ;
INDICATEUR DE GESTION ;
MISSION ;
PROJET D'ETABLISSEMENT ;
RAPPORT D'ACTIVITE ;
SANCTION ;
UNITE DE SOIN ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le présent décret modifie le chapitre IV du titre premier du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire : articles D. 6114-1à R. 6114-17). Font ansi l'objet d'une nouvelle réglementation les contrats pl[...]