JOURNAL OFFICIEL, 1. - 01/01/2013
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
CIRCUIT DU MEDICAMENT ;
COMMERCE ELECTRONIQUE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ENTREPRISE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
GESTION DES RISQUES ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
INTERNET ;
MEDICAMENT ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Modifiant de nombreuses dispositions du code de la santé publique pour transposer en droit français la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire rel[...]