JOURNAL OFFICIEL, 259. - 2011-11-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/11/2011 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
EXAMEN BIOLOGIQUE ;
INFORMATION ;
LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ;
LOGICIEL ;
MATERIOVIGILANCE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SIGNALEMENT ;
SANTE ;
Le présent décret insère une section 2 intitulée « vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 » au chapitre 2 du titre 3 du livre 2 de la partie 5 du code de la santé publique. Ce faisant, il pré[...]