JOURNAL OFFICIEL, 3. - 01/04/2013
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 00/00/0000 |
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FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'AIDE A LA PERSONNE ;
AGREMENT ;
CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
RECOMMANDATION ;
TRAVAIL ;
Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé agrée , sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publi[...]