JOURNAL OFFICIEL, 132. - 2011-06-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/06/2011 |
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CONTRACTUALISATION ;
CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
FINANCEMENT ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
PHARMACIE ;
TARIF ;
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ;
ACTION SOCIALE ;
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie que s'ils ont [...]