JOURNAL OFFICIEL, 14. - 2013-01-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/01/2013 |
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EXPERIENCE ;
FACTURATION ;
INDICATEUR DE GESTION ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
PAIEMENT ;
PRESTATION MALADIE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SOIN HOSPITALIER ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté fixe la liste des établissements de santé concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2013, ainsi que le périm[...]