JOURNAL OFFICIEL, 197. - 2010-08-26
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/08/2010 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONGE DE MALADIE ;
CONTROLE MEDICAL ;
DROIT DU TRAVAIL ;
INDEMNITE JOURNALIERE ;
PRESTATION MALADIE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations. Lorsque le médecin de ce service mandaté par l'employeur conclut à l'ab[...]