JOURNAL OFFICIEL, 276. - 2009-11-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/11/2009 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
BAIL EMPHYTEOTIQUE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONTRAT ;
DELEGATION DE GESTION ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT CIVIL ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURIDICTION CIVILE ;
MARCHE PUBLIC ;
PARTENARIAT ;
PUBLICITE ;
SERVICE PUBLIC ;
TRAVAUX D'ENTRETIEN ;
DROIT ;
Le présent décret modifie les articles R. 551-1 à R. 551-4 du code de justice administrative, le chapitre VI du titre IV du livre III du code de procédure civile, et divers articles du code des marchés publcs. Il est applicable aux contrats en v[...]