JOURNAL OFFICIEL, 261. - 2013-11-09
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/11/2013 |
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AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
DEFINITION ;
DEMENAGEMENT ;
DEPARTEMENT ;
ENFANCE EN DANGER ;
INFORMATION ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;
PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ;
SECRET PARTAGE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administrat[...]