JOURNAL OFFICIEL, 5. - 2013-01-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/01/2013 |
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
PRESTATION LOGEMENT ;
PRESTATION SOCIALE ;
STRUCTURE D'ACCUEIL ;
STRUCTURE D'HEBERGEMENT ;
TARIF ;
TARIFICATION A L'ACTIVITE ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'État et les dép[...]
ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ;
AIDANT ;
AIDE SOCIALE ;
ALLOCATAIRE ;
ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONGE DE PROCHE AIDANT ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PRESTATION FAMILIALE ;
SOLIDARITE ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant l'article D. 168-6 du code de la sécurité sociale, le présent décret revalorise, à hauteur d'un euro () supplémentaire, le montant brut de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui peut être versée (s[...]