JOURNAL OFFICIEL, 256. - 2013/11/03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/11/2013 |
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CENTRE EDUCATIF FERME ;
DELINQUANCE JUVENILE ;
EDUCATION ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FONCTIONNEMENT ;
JUSTICE ;
ORGANISATION ;
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ;
STRUCTURE D'ACCUEIL ;
JUSTICE ;
Objets du décret : missions, organisation et fonctionnement des établissements et services gérés en régie directe par le ministère de la justice mettant en oeuvre des mesures éducatives ou d'investigation en application des législations relative[...]