JOURNAL OFFICIEL, 179. - 2010-08-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/08/2010 |
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BRACELET ELECTRONIQUE ;
CERTIFICAT DE DECES ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
DECES ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETAT CIVIL ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
RESPONSABILITE ;
RITE FUNERAIRE ;
SURVEILLANCE DU PATIENT ;
SOCIETE ;
Le présent décret modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales concernant la surveillance des opérations et aux vacations funéraires. Sur ce point, un article est inhérent aux établissements sanitaires, sociaux[...]