JOURNAL OFFICIEL, 107. - 2009-05-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/05/2009 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CONTRAT ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
DROIT ADMINISTRATIF ;
DROIT PUBLIC ;
JUGE ;
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
JURIDICTION CIVILE ;
MARCHE PUBLIC ;
PUBLICITE ;
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ;
SANCTION ;
SERVICE PUBLIC ;
JUSTICE ;
S'agissant des recours applicables aux contrats administratifs, l'ordonnance modifie le code de justice administrative et reconnaît la juridiction administrative compétente. S'agissant des recours applicables aux contrats de droit privé relevant[...]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ;
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ;
ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ;
CONTROLE MEDICAL ;
EDUCATION POUR LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ;
PHARMACIEN ;
PLANNING FAMILIAL ;
SANTE PUBLIQUE ;
MEDECINE ;
Le décret apporte quelques modifications au code de la santé publique.