JOURNAL OFFICIEL, 294. - 2011-12-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/12/2011 |
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DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
EVOLUTION ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
MEDICAMENT ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations, l'État arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations remboursées sur [...]