BULLETIN OFFICIEL JUSTICE, 2014.5. - 2014-05-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/05/2014 |
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DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ;
INFORMATION DU PATIENT ;
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ;
RESPONSABILITE PENALE ;
DROIT ;
La présente circulaire présente de façon succincte les dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]