JOURNAL OFFICIEL, 19. - 2010-01-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/01/2010 |
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COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Les dispositions du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) de l'exercice 2010 aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hos[...]