JOURNAL OFFICIEL, 252. - 2011-10-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/10/2011 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONTROLE ;
CONTROLE MEDICAL ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
DELEGATION DE GESTION ;
GESTION ;
MUTUELLE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant certains articles du Code de la sécurité sociale (R. 862-11, R. 862-13, R. 862-19 et R. 862-20), le présent décret transfère, pour des raisons de « simplification administrative », la gestion et le contrôle des organismes participant à[...]
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
ASSURANCE MALADIE ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
CONGE DE MALADIE ;
CONTROLE MEDICAL ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DUREE DE CONSERVATION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ;
GESTION DU PERSONNEL ;
MEDECIN CONSEIL ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
TRAVAIL ;
En vertu du décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui autorise, pour une durée de 2 ans, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à créer un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de c[...]