JOURNAL OFFICIEL, 252. - 2010-10-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/10/2010 |
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DEPENSES DE SANTE ;
EVOLUTION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SOIN AMBULATOIRE ;
TRANSPORT SANITAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
En vertu de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, l'État arrête, chaque année, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de transport et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, un taux prévisionnel[...]
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
EVOLUTION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'État arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enve[...]