JOURNAL OFFICIEL, 52. - 2014-03-02
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/03/2014 |
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BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ;
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
20E SIECLE ;
BASE DE DONNEES ;
BIBLIOTHEQUE ;
DROIT DE COPIE ;
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
INFORMATIQUE ;
LIVRE ;
DOCUMENTATION ;
Dans la présente décision, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions particulières, issues de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles[...]