JOURNAL OFFICIEL, 236. - 2012-10-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/10/2012 |
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DECES ;
DIRECTEUR ;
INVALIDITE ;
LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REGIME SPECIAL ;
TECHNICIEN DE LABORATOIRE ;
ACTION SOCIALE ;
L'arrêté approuve les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.
FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE ET LA COORDINATION DES SOINS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
COORDINATION ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
PAIEMENT ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
QUALITE DES SOINS ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REMUNERATION ;
TARIF ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ;
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
CONTROLE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
MATERIOVIGILANCE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
RAPPORT D'EXPERTISE ;
SANCTION ADMINISTRATIVE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SPECIFICITE ;
TECHNIQUE ;
SANTE ;
Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le présent décret insère une section 11 au chapitre cinquième du titre s[...]