Le délit de favoritisme
Source | CAHIERS HOSPITALIERS (n°143) |
Auteur(s) : | PHLIPONEAU M |
Année de publication : | 1999 |
Pages : | 18-23 |
Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; SANCTION ; |
Résumé : | Après avoir rappelé les principes et modes de passation des marchés publics, l'auteur explique ce qu'est le délit de favoritisme. Puis, il explique le pouvoir de contrôle et de sanction de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés. |