Bilan de jurisprudence administrative des actes médicaux : maintien de la responsabilité pour faute et avancées prudentes vers la responsabilité pour risque
Source | CAHIERS HOSPITALIERS (n°142) |
Auteur(s) : | DUGUET AM |
Année de publication : | 1999 |
Pages : | 18-20 |
Mots-clés : | ACTE MEDICAL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; |
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