JOURNAL OFFICIEL, 123. - 2008-05-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/05/2008 |
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COTISATION SOCIALE ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROIT SOCIAL ;
EGALITE FEMME HOMME ;
EXCLUSION ;
POLITIQUE SOCIALE ;
PRESTATION SOCIALE ;
RACISME ;
DROIT ;
La présente loi transpose en droit français différentes dispositions de directives européennes en matière d'égalité sociale, notamment dans le milieu professionnel, et abroge le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant créatio[...]