JOURNAL OFFICIEL, 132. - 2010-06-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/06/2010 |
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COUR DES COMPTES ;
COMPTABILITE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
COMPTE DE GESTION ;
DELEGATION DE GESTION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
GESTION HOSPITALIERE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
TERRITOIRE DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, et ce pour [...]
AGREMENT ;
ASSISTANTE MATERNELLE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
INDEMNITE ;
JEUNE ENFANT ;
LICENCIEMENT ;
PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;
REFERENTIEL ;
TRAVAIL ;
Un chapitre 4 relatif aux maisons d'assistants maternels nouvellement créées est inséré au titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles (articles L. 424-1 à L. 424-7). Des modifications quant à la pratique professionnelle des[...]