JOURNAL OFFICIEL, 65. - 2014-03-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/03/2014 |
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CONVENTION COLLECTIVE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REMUNERATION ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TRAVAIL ;
Envisageant de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 19 du 17 décembre 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 (dont le [...]