JOURNAL OFFICIEL, 173. - 2010-07-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/07/2010 |
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CONTRAT ;
DETACHEMENT ;
DIRECTEUR ;
DROIT PUBLIC ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances [...]