JOURNAL OFFICIEL, 101. - 2009-04-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/04/2009 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ARCHIVES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ;
INFORMATION ;
L'ordonnance revient sur les modalités de communication des documents administratifs, qu'elle définit comme suit : « Sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur suppor[...]
AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS ;
AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE ;
COMMUNAUTE EUROPEENNE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DISPOSITIF MEDICAL STERILE ;
DROIT DE LA SANTE ;
MATERIOVIGILANCE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
S'agissant des conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux, le décret apporte plusieurs modifications à la partie réglementaire du Code de la santé publique, et ce afin d'être en conformité avec une directive européenne sur le suje[...]