JOURNAL OFFICIEL, 109. - 2012-05-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/05/2012 |
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COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
FINANCEMENT ;
FISCALITE ;
MODELE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
SOLIDARITE ;
ACTION SOCIALE ;
Par le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 5 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle », le ministre du travail, de l'emploi[...]
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ;
ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ;
CONCOURS DE RECRUTEMENT ;
ETUDIANT ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
INDEMNITE ;
STAGE ;
FORMATION ;
Le décret prévoit l'attribution aux élèves attachés d'administration hospitalière (AAH) de trois indemnités : une indemnité de formation versée pendant la durée des enseignements théoriques organisés à l'École des hautes études en santé publique[...]
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DIRECTEUR ;
DIRECTEUR DES SOINS ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERFORMANCE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRIME ;
TRAVAIL ;
Pris en application du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (FPH), le prés[...]
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ;
ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ;
ETUDIANT ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
FRAIS PROFESSIONNELS ;
INDEMNITE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
STAGE ;
FORMATION ;
Pris en application du décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l'École des hautes études en santé publique (EHESP), des élèves attachés d'administration hospitalière (AAH) et prévoyant l'attribution à ces élèves AAH de [...]
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
DIRECTEUR ;
EMPLOI ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Le décret prévoit le classement indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012. Il fait débuter ce classement à l'indice brut 901 et culminer en hors-éch[...]
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT DE LA SANTE ;
INFORMATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
MATERIOVIGILANCE ;
PUBLICITE ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Insérant un chapitre troisième au titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique, le présent décret fixe les règles relatives à la publicité pour les dispositifs médicaux. Il définit également les modalités d[...]
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
MODELE ;
SECTION D'EXPLOITATION ;
SECTION D'INVESTISSEMENT ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Abrogeant l'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6[...]
CONDITION D'EXERCICE ;
CONFLIT D'INTERET ;
DEONTOLOGIE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT DE LA SANTE ;
EXPERTISE ;
EXPERTISE COLLECTIVE ;
INFORMATION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Dans le double but d'unifier le champ de la déclaration publique d'intérêts et d'assurer la transparence des débats des instances collégiales consultatives, le décret prévoit que chaque personne concernée établit, lors de sa prise de fonctions o[...]
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
DIRECTEUR ;
EMPLOI ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Le présent arrêté fixe échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des [...]
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT DE LA SANTE ;
INFORMATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
MATERIOVIGILANCE ;
PUBLICITE ;
RECHERCHE BIOMEDICALE ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Insérant un chapitre troisième au titre deuxième du livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique, le présent décret fixe les règles relatives à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro auprès du pub[...]
ACCES AUX SOINS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
CAHIER DES CHARGES ;
DROIT DES USAGERS ;
DROIT DU PATIENT ;
FORMATION ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
INDICATEUR DE SANTE ;
OBJECTIF ;
POLITIQUE DE SANTE ;
RAPPORT OFFICIEL ;
RECOMMANDATION ;
REGION ;
SANTE PUBLIQUE ;
SYSTEME DE SOINS ;
SANTE ;
L'arrêté précise les orientations et objectifs du rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et établi sur la base des données figurant au tableau annexé et disponibles en région.
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
BENEFICE RISQUE ;
DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE ;
DROIT DE LA SANTE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
INFORMATION DU PATIENT ;
INFORMATION MEDICALE ;
MEDICAMENT ;
MEDICAMENT GENERIQUE ;
PHARMACOVIGILANCE ;
PUBLICITE ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Le décret précise les modalités de contrôle pour les publicités des médicaments à destination des professionnels de santé et du public, en prévoyant, notamment, un régime d'autorisation tacite des demandes de visa. Il actualise également la part[...]
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DIRECTEUR ;
DIRECTEUR DES SOINS ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERFORMANCE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRIME ;
TRAVAIL ;
Pris en application du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (FPH), le prés[...]
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ;
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
CONTRAT ;
CONTRAT DE TRAVAIL ;
DIRECTEUR ;
DROIT HOSPITALIER ;
DROIT PUBLIC ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL CONTRACTUEL ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
RECRUTEMENT ;
REMUNERATION ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Le présent décret définit le contenu du contrat de droit public applicable, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), aux person[...]
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ;
DROIT DE LA SANTE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
PHARMACOVIGILANCE ;
PRESCRIPTION MEDICALE ;
RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ;
RECOMMANDATION ;
RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ;
REGLEMENTATION ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Insérant une section 7 bis intitulée « Recommandation temporaire d'utilisation » (RTU) au chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique, le présent décret précise les conditions d'élabora[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
ETRANGER ;
EVALUATION PEDAGOGIQUE ;
EXAMEN PROFESSIONNEL ;
LANGUE FRANCAISE ;
MEDECIN ;
PHARMACIEN ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
SAGE FEMME ;
SAVOIR PRATIQUE ;
TEST DE CONNAISSANCE ;
TRADUCTION ;
TRAVAIL ;
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ;
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ;
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
DETACHEMENT ;
DIRECTEUR ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRESTATION VIEILLESSE ;
RETRAITE ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
S'appliquant aux fonctionnaires occupant, à compter du 29 juillet 2009, les emplois de directeur général de centre hospitalier régional (CHR) ou universitaire (CHU) et aux fonctionnaires occupant, à compter du 30 juillet 2010, les emplois de dir[...]
ACCES AUX SOINS ;
AIDE MEDICALE ;
AIDE SOCIALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ;
EXPERIENCE ;
FILE ACTIVE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FONCTIONNEMENT ;
LOGEMENT SOCIAL ;
MALADE MENTAL ;
POPULATION A RISQUE ;
PRECARITE ;
PROTECTION SOCIALE ;
PSYCHIATRIE SOCIALE ;
SANS DOMICILE FIXE ;
STRUCTURE D'ACCUEIL ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté précise la dotation globale versée par l'assurance maladie à certains établissements de soins et associations pour le financement de l'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en [...]
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DIRECTEUR ;
DIRECTEUR DES SOINS ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERFORMANCE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PRIME ;
TRAVAIL ;
Le décret introduit la prime de fonctions et de résultats est introduite pour les fonctionnaires des corps de direction de la fonction publique hospitalière (FPH). Il met en lien le montant de cette prime avec, d'une part, les responsabilités, l[...]
CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
BUDGET HOSPITALIER ;
DIRECTEUR ;
EMPLOI ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Pris en application du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986[...]
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS ET DES METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
EMPLOI ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FONCTIONNEMENT ;
INSTANCE DE RECOURS ;
OBSERVATION ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
ORGANISATION ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
STATUT DU PERSONNEL ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Abrogeant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), le présent réforme ce Conseil. Il prévoit ainsi la composition (à partir des résultats des élections professionnelles pou[...]
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ;
HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ;
AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ;
DROIT DE LA SANTE ;
INDICATION THERAPEUTIQUE ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
MEDICAMENT ;
PHARMACOVIGILANCE ;
RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ;
RECOMMANDATION ;
RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ;
REGLEMENTATION ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Appliquant la réglementation relative aux « recommandations temporaires d'utilisation » (RTU) élaborées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - qui se substitue, depuis le 1er mai 2012, à l'Agence française de[...]
CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
CLASSEMENT INDICIAIRE ;
DETACHEMENT ;
DIRECTEUR ;
EMPLOI ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
FORMATION ;
GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
STATUT DU PERSONNEL ;
TRAVAIL ;
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur d'un ou plusieurs établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), ouverts aux [...]
CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ;
ADAPTATION A L'EMPLOI ;
CATEGORIE A ;
CONCOURS DE RECRUTEMENT ;
DELEGATION ;
DETACHEMENT ;
DIRECTEUR ;
DISPONIBILITE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EVALUATION ;
FORMATION ;
GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
MISE A DISPOSITION ;
MISSION ;
NOTATION ;
PERSONNEL DE DIRECTION ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
RECRUTEMENT ;
Le présent décret modifie le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour prendre en compte notamment la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionne[...]
ABSENCE SYNDICALE ;
AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ;
BILAN SOCIAL ;
COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ;
CONCERTATION ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT HOSPITALIER ;
DROIT SOCIAL ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ;
INSTANCE HOSPITALIERE ;
NEGOCIATION ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
REUNION ;
STATUT DU PERSONNEL ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TECHNOLOGIE ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
DROIT ;
Le présent décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 fixant les conditions d'exercice du droit syndical des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médi[...]