Loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Source | INFORMATION PSYCHIATRIQUE (n°7 vol 66) |
Auteur(s) : | TACHON Jean-Paul, Ed. ; NOEL P, Aut. |
Année de publication : | 1990 |
Pages : | 697-702 |
Mots-clés : | LOI DU 27 JUIN 1990 ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; |