JOURNAL OFFICIEL, 66. - 2008-03-18
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/03/2008 |
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AIDE SOCIALE ;
ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
AUTONOMIE ;
DONNEE PERSONNELLE ;
HEBERGEMENT ;
PARCOURS DE SOINS ;
PERSONNE AGEE ;
STATISTIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie[...]