JOURNAL OFFICIEL, 123. - 2005-05-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/05/2005 |
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SOIN D'URGENCE ;
PRATIQUE DU SOIN ;
Modifiant les articles D. 5134-7 et D. 5134-8 du code de la santé publique, le présent décret, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (qui ne reprend pas la cond[...]