JOURNAL OFFICIEL, 27. - 2007-02-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/02/2007 |
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ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
DIETETICIEN ;
INFRACTION ;
ORDRE PROFESSIONNEL ;
PEINE ;
PERSONNEL MEDICAL ;
PERSONNEL PARAMEDICAL ;
PROFESSION ;
TRAVAIL ;
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions