JOURNAL OFFICIEL, 301. - 2013-12-28
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/12/2013 |
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COUR DES COMPTES ;
BUDGET HOSPITALIER ;
CERTIFICATION ;
COMPTABILITE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
COMPTE DE GESTION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le texte détermine les modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. Il fixe les modalités de choix des instances chargées de la certification qui peuvent être un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les é[...]
COUR DES COMPTES ;
BUDGET HOSPITALIER ;
CERTIFICATION ;
COMPTABILITE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
COMPTE DE GESTION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Le décret définit les établissements publics de santé qui seront soumis à la certification de leurs comptes en application de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Il fixe à 100 millions d'euros de produits sur les trois dernièr[...]
CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
COMPETENCE ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANE DE CONSULTATION ;
ORGANISATION ;
REPRESENTATION DU PERSONNEL ;
STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
SOCIETE ;
Le décret modifie les règles de dépôt des amendements en allongeant les délais de dépôt, en supprimant la notion de jours ouvrables pour la remplacer par celle de jours francs et en prévoyant que ces règles s'appliquent également aux amendements[...]